GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Si vous faites l'acquisition de produits sur Shopty en qualité de Consommateur, vous avez droit à la garantie contractuelle du producteur du bien (si octroyée par ce dernier), en fonction des termes de durée et des conditions de validité/couverture indiqués sur la documentation spécifique fournie avec le produit acheté, mais aussi à la garantie (en plus) légale relevant de la responsabilité de SHOPTY srl, en ce qui concerne les défauts de conformité et pour une durée de 24 mois, dans la mesure où le produit lui-même est utilisé correctement, conformément à l'usage pour lequel il a été prévu et à ce qui est établi dans la documentation technique fournie.
Les traitements prévus par la garantie légale de conformité doivent être directement demandés au SHOPTY srl, en tant que vendeur du bien.
Si vous le souhaitez, vous pouvez acheter une extension de garantie pour la durée de la (seule) garantie légale de conformité (24 mois) de façon à être assuré jusqu'à cinq (5) ans à partir de la date d'achat, en sélectionnant simplement l'option du extension de garantie pendant votre achat.
Remarque: l'extension de garantie éventuelle (légale de conformité) achetée par le biais du Site concerne uniquement le produit auquel elle est associée et elle n'est effective qu'entre vous et SHOPTY srl, et sans aucune possibilité de recours envers le producteur du bien vendu
La garantie pour défaut de conformité du produit est valable si et seulement si les conditions indiquées à suivre sont toutes deux respectées :
• le défaut se manifeste dans les 24 mois (également terme de validité de la garantie) à partir de la date de livraison des produits ;
• la procédure de garantie est ouverte dans un délai maximal de 2 mois à partir de la date à laquelle le défaut a été découvert.
Conformément à la réglementation en matière de vente de biens de consommation, sont retenus conformes au contrat les biens qui :
a) sont adaptés à l'usage pour lequel les biens de même type sont habituellement utilisés ;
b) sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur en tant qu'échantillon ou modèle ;
c) présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien du même type, auquel le consommateur peut raisonnablement s'attendre compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens émises à leur sujet par le vendeur, par le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans les publicités ou sur l'étiquetage ;
d) sont également propres à l'usage spécifique souhaité par le consommateur et qu'il a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, et que le vendeur a accepté même en cas de faits concluants.
Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez connaissance d'un défaut ou bien vous ne pouviez l'ignorer en faisant preuve d'une diligence normale ou si le défaut de conformité provient des instructions et/ou matériaux que vous nous avez fournis, celui-ci ne pourra pas être considéré comme défaut de conformité.
Pour bénéficier de l'assistance en garantie, vous devez conserver la facture (ou le document de transport) que vous recevrez par courriel au format électronique PDF, pendant toute la période de validité prescrite (ou celle relative à l'extension de validité, le cas échéant, pendant la période de l'extension). La garantie est active et valable au cours de la période de couverture indiquée, par simple présentation du document d'achat du produit.
GARANTIE COMMERCIALE
Dans certains cas le Producteur du bien acquis peut avoir prévu une garantie supplémentaire par rapport à la garantie légale de conformité, s’engageant à faire bénéficier l’acquéreur de son produit, dans des circonstances précises (par ex. un défaut du produit) et sous des conditions précises (par ex. de validité / vigueur de la garantie),de certains traitements spécifiques (par ex. le remboursement du prix payé, le remplacement ou la réparation du bien).
Cette forme de garantie, dénommée garantie commerciale, si elle est concédée par le Producteur, ne remplace pas et n’annule pas la garantie légale de conformité (qui reste à la charge du vendeur), mais s’y ajoute.
De par la multiplicité des produits (et des marques) traités par le biais du Site et, par conséquent, l’impossibilité de définir une procédure unique pour tous, pour connaître l’existence, les termes et les modalités d’exercice de la garantie commerciale fournie (éventuellement) par le Producteur, nous vous invitons par conséquent à consulter la documentation spécifique au Produit acheté, jointe. Dans ce cas, les temps de remplacement ou d’éventuelle réparation du produit dépendent exclusivement des conditions du Producteur.
Professionnel / Commerçant
Par contre, en ce qui concerne les achats effectués dans un but relevant de l'activité commerciale ou professionnelle, nous renvoyons, en termes de droit de garantie, intégralement à la réglementation italienne en matière de vente, et dont les termes essentiels sont résumés ci-après :
• obligation de dénonciation au Vendeur du vice dans les 8 jours à partir du jour de la découverte, sous peine de nullité ; ;
• exercice de la garantie vis-à-vis du Vendeur dans tous les cas dans l'année à partir de la livraison du bien et non au-delà, sous peine de déchéance du droit.
Nous vous rappelons que dans tous les cas, sont exclues du droit de garantie (quel qu'il soit et à quelque titre que ce soit) les interventions demandées :
• pour révisions et/ou maintenance du produit ;
• pour cassures ou dommages sur le produit ayant des causes accidentelles ou dus à un usage non conforme aux instructions contenues dans le manuel d'utilisation ;
• pour usure ;
• sur les appareils ayant subi une intervention de la part d'un personnel non autorisé par le Vendeur ;
• sur des appareils sur lesquels des pièces ou des accessoires non originaux ont été utilisés.
Procédure d'intervention
L'intervention sur garantie doit être demandée tel qu'indiqué à suivre.
Garantie Contractuelle (du producteur, si elle est concédée par ce dernier):
En contactant directement le producteur du bien, selon les modalités spécifiques expliquées au coup par coup dans la documentation fournie avec le colis du produit acheté et à laquelle nous renvoyons, étant donné le grand nombre de produits (et de marques) traités par le biais du Site et, par conséquent, l'impossibilité de définir une seule modalité de procédure pour tous. Le cas échéant, les délais de remplacement ou de réparation éventuelle du produit dépendent exclusivement des politiques établies par le producteur du bien.
Garantie légale pour défaut de Conformité (à demander au SHOPTY srl):
Veuillez nous contacter par téléphone au numéro +33 (0)182883352* (du lundi au vendredi de 9.00 à 17.00), ou bien par courrier électronique à l'adresse : info.france@shopty.com et lancez la procédure d'assistance en spécifiant la non-conformité relevée. Après avoir reçu le signalement, vous serez contacté dans les plus brefs délais par un opérateur qui, en fonction du type d'intervention demandée et du défaut signalé, vous guidera étape par étape dans la procédure d'assistance.
En ce sens, dans certains cas l'intervention sous garantie pourrait impliquer de vous adresser à un centre d'assistance technique agréé, de la part du producteur (garantie contractuelle) ou de la part de SHOPTY srl (garantie légale).
Aux sens et dans les limites de la loi, une fois le produit retourné, nous effectuerons les vérifications nécessaires et, en cas de défaut de conformité avéré du produit, vous aurez le droit d'obtenir la restitution de la conformité sans frais, par le biais de la réparation ou le remplacement du bien ou bien dans certains cas, d'obtenir une réduction de prix appropriée ou la résolution du contrat en ce qui concerne les biens contestés et leur remboursements afférents.
Il convient de rappeler que, pour les cas où l'application de la garantie (quelle qu'en soit la nature) prévoit la restitution du produit, vous devrez nous retourner le bien dans son emballage d'origine, dans son intégralité (y compris l'emballage et la documentation éventuelle ainsi que les accessoires fournis : notices, câbles, etc.) en évitant dans tous les cas de poser des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l'emballage d'origine du produit.
Si, suite à une vérification par le personnel en charge de l’intervention, un vice, défaut, dysfonctionnement et/ou, de manière générale, n’importe quelle situation non couverte par les termes de la garantie activée étaient constatés, vous êtes dûment averti de la nature de l’intervention et des couts relatifs. Si le Client souhaitera donner suite en tout état de cause à l’intervention non couverte par la garantie, il sera débité des éventuels frais de vérification et rétablissement du Service Assistance Autorisé ou du personnel technique chargé par le Vendeur, ainsi que les frais de transports, si supportés par SHOPTY srlo.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter nos conditions générales de vente.
* Numéro de téléphone fixe national. Le coût d'un appel dépend de la provenance géographique de celui-ci et du plan tarifaire appliqué par votre opérateur téléphonique.